Si vous nous suivez sur nos réseaux sociaux, vous avez forcément dû nous voir mentionner des « ORE », mais savez-vous ce que ces initiales veulent dire ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une ORE ?

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection environnementale attaché à un terrain (d’où le nom de « réelle », du latin RES la chose). Elles ont été créées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Celle-ci permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement.

Des obligations de protections environnementales

L’ORE est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et une entité publique ou privée agissant pour la protection de l’environnement. Il permet de mettre en place des obligations en vue de protéger la biodiversité et les fonctions écologiques.

L’ORE permet au propriétaire de définir les obligations qu’il accepte. Elles peuvent être à la fois des obligations actives (de faire) et des obligations passives (de ne pas faire).

Quelle forme doit avoir une ORE ?

Une ORE doit répondre à deux conditions de forme :

• Être établie en la forme authentique, c’est-à-dire que la contrat « aété reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter » (articles 1369 et suivants du code civil). Cet officier public peut être un notaire ou, dans le cas d’un ORE conclu avec une collectivité publique, le maire ou le président de cette collectivité.
• Être enregistrée au service de la publicité foncière. Cette procédure permet ainsi d’établir la valider du contrat.

Concernant son contenu, trois éléments doivent obligatoirement figurer sur la convention:

1. Les engagements réciproques des parties prenantes au contrat, c’est-à-dire ceux du propriétaire du bien immobilier sur lequel l’ORE s’appliquera, et ceux de son cocontractant.
2. La durée des obligations qui sera librement fixée par les parties
3. Les possibilités de révision et de résiliation

Un engagement dans la durée

La durée des obligations fixées par l’ORE peut être librement choisie par les deux parties. Ainsi, ces obligations peuvent porter sur une longue durée, allant jusqu’à 99 ans maximum. Chaque partie est tenue de respecter ces obligations jusqu’au terme de l’ORE.

Les obligations perdurent pendant toute la durée du contrat, même en même en cas de changement de propriétaire. C’est pourquoi les ORE sont beaucoup plus solides juridiquement qu’une obligation qui ne serait attachée qu’à une personne

Une innovation chez Treeseve

Dans le cadre de ses plantations, Treeseve demande aux propriétaires des terrains (entreprises ou collectivités) de signer, devant officier public, une ORE.

Par cet acte, les propriétaires de nos forêts climat s’engagent à protéger ces forêts, ou bosquets, et notamment à ne pas couper d’arbres pendant une durée allant jusqu’à 99 ans.

C’est cette durée qui traduit le principe de permanence, nécessaire pour assurer aux entreprises qui financent la plantation que celle-ci sera protégée dans le très long terme.

D’autres engagements mutuels, post plantation, seront fixés dans la convention d’Obligation Réelle Environnementale. En contrepartie, Treeseve s’engage à faire les suivis annuels scientifiques nécessaires pour assurer aux entreprises partenaires une traçabilité des plantations en termes de survie des espèces et de croissance. Ces éléments de mesures détaillées seront communiqués au propriétaire du terrain.

À ce jour, nous avons signé des ORE avec 11 communes ou collectivités dont Caen, Caudry, Chauny, Communauté Urbaine de Dunkerque, Florange, Gasville-Oisème, Metz, Mondoubleau, Mulhouse, Saint-Denis-sur-Sarthon, et Laon. Une dernière est en cours de signature pour clore la saison 2021/2022 et une demi-douzaine de nouvelles conventions d’ORE est déjà en cours de rédaction.