La Déclaration de Performance Extra-financière : un nouvel outil de pilotage stratégique pour les entreprises !
En 2017, la France a transposé la Directive européenne 2014/95/UE, réformant profondément le dispositif de reporting des entreprises sur les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux. En effet, en modifiant l’exercice de publication du rapport RSE des entreprises – tel qu’il était défini dans l’article 225 du code du Commerce de 2012 – ce nouveau cadre marque une évolution majeur en instaurant la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
La DPEF concerne les grandes entreprises – principalement les Sociétés Anonymes (SA) – lorsque leurs chiffres d’affaires et effectifs dépassent les seuils suivants :
- 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées
- 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées
La DPEF couvre quatre axes : social, environnemental, la lutte contre la corruption et les droits de l’homme. La Politique Climat devient un chapitre complet pour les entreprises directement exposées au risque climatique en Scope 1 (leur production) et Scope 2 et 3 (les matériaux et produits). Les rapports 2019 expliquent les objectifs de réduction fixés volontairement déterminés à moyen et long terme pour réduire les émissions CO2 et les moyens mis en oeuvre, principalement en interne. La DPEF est désormais publiée sur les sites entreprises.
En instaurant la notion de « reporting extra-financier », la DPEF illustre une évolution sémantique par rapport à l’article 225, en mettant en exergue la notion de « performance », là où les précédents cadres légaux ne prévoyait que la restitutions de faits. Dans le cadre de la DPEF, des politiques véritablement ciblées sont mises en place pour améliorer la performance globale de l’entreprise. Chaque acteur économique concentre ses efforts sur la réalisation d’objectifs majeurs, en prenant en considération les informations sociales, sociétales et environnementales les plus pertinentes au regard de son secteur.
Un travail d’analyse des risques et notamment des risques extra-financiers s’est ainsi développé au sein des entreprises, faisant de la DPEF un véritable outil de pilotage. Ainsi, cette DPEF apparaît comme un dispositif stratégique permettant à l’entreprise d’apporter à ses parties prenantes une meilleure compréhension de son modèle d’affaires, de ses risques et de sa politique globale, tout en démontrant que le RSE est un vecteur de sa transformation.
Post COVID19, en 2021, la notion de risque d’adaptabilité et de durabilité seront certainement à rajouter.