Qu’est-ce que c’est le règlement de déforestation européenne ?
Cette année, la Commission européenne a proposé un système des règles qui vise à lutter contre la déforestation mondiale avec un cadre légal des produits dans le Marché unique. Cette réglementation a pour but de réguler les produits importés et exportés dans l’UE et assurer qu’ils sont « sans déforestation ».
Pourquoi est-elle importante ?
Selon le Conseil et la Commission, l’objectif du règlement est de limiter la déforestation et la dégradation forestière liée à l’Union européenne. Avec une garantie que les produits distribués dans le marché européen ne contribuent pas à la destruction des écosystèmes forestiers, les consommateurs pourraient être sûrs que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation globale. La Commission estime que cette initiative pourrait réduire les émissions de la consommation européenne par 32 millions de tonnes par an. En promouvant la consommation de produits sans déforestation, ce règlement a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet serre (GES) et la perte de biodiversité en Europe et à l’étranger.
Quelle était la proposition de la Commission européenne ?
Le projet de règlement originalement publié par la Commission européenne a proposé de nombreux éléments importants sur les produits de bois et la mise en oeuvre des contrôles. Par exemple, le projet réclamait que tous les produits entrant sur le marché européen soient garantis sans déforestation ou dégradation forestière. De plus, la Commission envisageait des audits et des amendes proportionnelles aux dégâts écologiques et des directives pour la mise en œuvre des États.
Sachant que les moteurs principaux de déforestation sont le marché européen et le commerce international, la Commission proposera une approche coordonnée entre les Etats européens pour protéger les forêts européennes et internationales avec des limitations dans le Marché unique européen. Cette réglementation posera des règles de diligence requise obligatoires pour les produits de l’huile de palme, du bœuf, du bois, du café, du cacao et du soja et des autres produits dérivés comme le chocolat, le cuir et les meubles. Bref, la Commission voudrait assurer que les produits qui contribuent le plus à la déforestation sont évalués pour créer une chaîne logistique sans dégradation forestière.
Quelle est la décision du Conseil et pourquoi est-elle controversée ?
Pendant ses révisions au projet de règlement, le Conseil a fait des changements significatifs à l’esprit du projet et le cadre de la protection forestière concernée. Par exemple, le Conseil a changé la définition de base de la « dégradation forestière » comme « des changements structuraux à la surface boisée qui traduisent à la conversion des forêts primaires aux forêts de plantation ou aux autres terres boisées ». De plus, la définition limitée de « déforestation » est seulement appliquée à la conversion des forêts en terres agricoles.
Ces changements et limitations entraînent une réglementation qui a une capacité limitée de vraiment protéger les forêts du monde. L’exclusion des forêts non-primaires de la dégradation forestière et l’application étriquée de la déforestation pour la terre agricole sont un problème substantiel. Les forêts primaires sont en déclin et seulement un petit pourcentage des forêts européennes sont de type primaire. Donc, la réglementation ne protège pas toutes les forêts contre l’industrie. Plusieurs organisations et ONGs, comme le WWF et Greenpeace, ont dénoncé ces révisions et leur manque d’efficacité.
Ce système proposé créera aussi des inégalités entre les pays exportateurs avec une rigidité des règles différentes entre les produits d’un pays ou l’autre. La Commission et le Conseil ont proposé d’exclure des pays « considérés à bas risque » des évaluations des risques. Par conséquent, toutes les importations ne seront pas soumises aux mêmes contrôles. Le Conseil a proposé aussi d’enlever des contrôles douaniers pour certains produits, en créent un règlement plus permissif et moins efficace.
Finalement, le cadre du règlement protège seulement les écosystèmes forestiers. Cela signifie que d’autres types d’écosystèmes à risque, comme les prairies ou les tourbières, ne sont pas protégés sous cette proposition. Par conséquent, il est possible que l’industrie puisse éviter la dégradation forestière mais en même temps continuer de détruire des espaces naturels qui ne sont pas bien protégés.
Comment la règlementation pourrait-elle être améliorée ?
L’idée fondamentale d’un règlement qui protège et contrôle les produits pour la déforestation est une cause louable pour l’UE. Un environnement réglementé pour le marché européen inspirerait confiance aux consommateurs européens dans l’impact sur l’environnement de leurs achats. Cependant, cette confiance désirée exigerait une base réglementaire solide avec des règles exécutoires pour l’industrie.
Avec les propositions actuelles, l’UE ne peut pas créer cet environnement de confiance. Les définitions sont faibles, les contrôles inégaux, et les périmètres limités de la protection forestière ne changeront pas les pratiques de déforestation. Même si ce projet de règlement part d’une bonne intention, la réalité est que la proposition du Conseil ne protègera pas la plupart des forêts et qu’elle ne trouve pas un équilibre entre l’industrie et la protection environnementale. Récemment, le Parlement européen a voté pour une proposition plus inclusive qui protègera « les terres boisées » et augmentera les contrôles pour les produits. Ils proposent aussi d’inclure les produits de porc, de brebis, charbon et papier dans les contrôles. Nous espérons que les changements du Parlement seront mis en œuvre afin de vraiment réguler le marché européen et la déforestation.
Alors que l’UE considère des changements réglementaires pour protéger nos forêts, le rôle de la société civile est de critiquer ces modifications quand ils n’accomplissent pas leurs objectifs. Dans le cas du règlement de dégradation forestière, les entreprises et les associations européennes devraient faire signe aux institutions que les propositions actuelles ne suffisent pas.
Erin Spence
Carbon Economics Officer
Erin.spence@trees-everywhere.eu
Source
- Article Greenpeace
- Article Guardian
- Article WWF
- Article Euractiv
- Projet de loi Commission européenne
- Projet de loi Conseil européen
- https://www.euractiv.com/section/climate-environment/news/parliament-urged-to-back-eu-law-on-deforestation-free-products/
What is the European deforestation regulation?
This year, the European Commission proposed rules that to combat global deforestation with a legal framework for products within the Single Market. This regulation aims to control products imported and exported to the EU with a system of checks to ensure that they are « deforestation free » and do not contribute to the global destruction of forests.
Why is it important?
According to the Council and the Commission, the objective of the regulation is to limit deforestation and forest degradation related to the activities and consumption of the European Union. By creating a system guaranteeing that products distributed in the European are deforestation-free, European consumers would ideally be certain that their purchases do not contribute to the global disappearance of forest ecosystems. The Commission estimates that this initiative could reduce emissions from European consumption by 32 million tons of greenhouse gases per year. By promoting deforestation-free products, this regulation aims to reduce greenhouse gas (GHG) emissions and biodiversity loss in Europe and abroad.
What was the European Commission’s proposal?
The draft regulation originally published by the European Commission proposed many significant restrictions on Single Market products and the implementation of controls. For example, the initial proposal called for all products entering the European market to not contribute to deforestation or forest degradation. In addition, the Commission plans to introduce audits on Single Market products, fines proportionate to ecological damage for infractions, and detailed guidelines for implementation by Member States.
Given that the European market and international trade drive global deforestation, the Commission will propose a coordinated approach between Member States to protect forests through this regulation. It will establish mandatory due diligence rules for products such as palm oil, beef, timber, coffee, cocoa and soy products and other derivatives including chocolate, leather and furniture. By targeting the products that contribute the most to forest destruction, the EU aims to clamp down on these damaging practices. In short, the Commission would like to ensure that the products that contribute most to deforestation are evaluated to create a European supply chain free from forest degradation.
What were the Council’s changes and why are they controversial?
During its revisions to the bill, the European Council made significant changes to its scope and breadth of application. For example, the Council changed the basic definition of « forest degradation » to mean « structural changes to forest cover, taking the form of the conversion of primary forests into plantation forests or into other wooded land”. In addition, the limited definition of « deforestation » is only applied to the conversion of forests to agricultural land.
These changes and limitations result in a regulation that has limited ability to truly protect the world’s forests. The exclusion of non-primary forests from the regulation and defining deforestation solely as conversion of forests to agricultural land is a substantial problem. Primary forests are in decline, and only a small percentage of European forests would be protected under the regulation. Several organizations and NGOs, such as the WWF and Greenpeace, have denounced these revisions and their lack of effectiveness.
This proposed system will also create inequalities between exporting countries with different rules for different products that vary from one country to another. The Commission and the Council have proposed to exclude « low risk » countries from certain risk assessments and controls. Therefore, not all imports will be subject to the same scrutiny. The Council also proposed to remove customs controls entirely for certain products, creating a more permissive and less effective regulatory environment.
Finally, the framework of the regulation only protects forest ecosystems. This means that other kinds of vulnerable ecosystems, such as grasslands or peatlands, are not sheltered under this proposal. As a result, it is possible that industry can avoid forest degradation by destroying other unprotected ecosystems while avoiding woodland areas. This incomplete approach to ecosystem protection does little to consider the numerous vulnerabilities and challenges in preserving vulnerable habitats.
How could the law be improved?
The fundamental idea of a regulation that protects and monitors products to protect against deforestation is a worthy policy endeavor for the EU. A regulated Single Market would instill confidence in European consumers about the environmental impact of their products and commerce. However, this ideal, deforestation-free market would require a strong regulatory basis with enforceable rules for importers.
With the current proposals, the EU cannot create this environment of trust. The core definitions are weak, regulatory controls for the targeted products would be unevenly applied, and the proposed parameters of forest protection will not change deforestation practices. While this draft regulation is well-intentioned, the reality is that the Council’s proposal will not protect most forests, and it does not strike a balance between industry and environmental protection. Recently, the European Parliament voted for a more inclusive proposal that will protect « woodlands » in general and increase controls on products. They also propose to include pork, sheep, coal and paper products in the regulation. We hope that the Parliament’s changes will be implemented to truly regulate the European market.
While the EU is considering regulatory changes to protect our forests, civil society’s role is to criticize these changes when they do not accomplish their goals. In the case of the forest degradation regulation, European companies and associations should signal to the institutions that the current proposals are not enough.