Qu’est-ce que c’est le règlement de déforestation européenne ?

Cette année, la Commission européenne a proposé un système des règles qui vise à lutter contre la déforestation mondiale avec un cadre légal des produits dans le Marché unique. Cette réglementation a pour but de réguler les produits importés et exportés dans l’UE et assurer qu’ils sont « sans déforestation ».

Pourquoi est-elle importante ?

Selon le Conseil et la Commission, l’objectif du règlement est de limiter la déforestation et la dégradation forestière liée à l’Union européenne. Avec une garantie que les produits distribués dans le marché européen ne contribuent pas à la destruction des écosystèmes forestiers, les consommateurs pourraient être sûrs que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation globale. La Commission estime que cette initiative pourrait réduire les émissions de la consommation européenne par 32 millions de tonnes par an. En promouvant la consommation de produits sans déforestation, ce règlement a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet serre (GES) et la perte de biodiversité en Europe et à l’étranger.

Quelle était la proposition de la Commission européenne ?

Le projet de règlement originalement publié par la Commission européenne a proposé de nombreux éléments importants sur les produits de bois et la mise en oeuvre des contrôles. Par exemple, le projet réclamait que tous les produits entrant sur le marché européen soient garantis sans déforestation ou dégradation forestière. De plus, la Commission envisageait des audits et des amendes proportionnelles aux dégâts écologiques et des directives pour la mise en œuvre des États.

Sachant que les moteurs principaux de déforestation sont le marché européen et le commerce international, la Commission proposera une approche coordonnée entre les Etats européens pour protéger les forêts européennes et internationales avec des limitations dans le Marché unique européen. Cette réglementation posera des règles de diligence requise obligatoires pour les produits de l’huile de palme, du bœuf, du bois, du café, du cacao et du soja et des autres produits dérivés comme le chocolat, le cuir et les meubles. Bref, la Commission voudrait assurer que les produits qui contribuent le plus à la déforestation sont évalués pour créer une chaîne logistique sans dégradation forestière.

Quelle est la décision du Conseil et pourquoi est-elle controversée ?

Pendant ses révisions au projet de règlement, le Conseil a fait des changements significatifs à l’esprit du projet et le cadre de la protection forestière concernée. Par exemple, le Conseil a changé la définition de base de la « dégradation forestière » comme « des changements structuraux à la surface boisée qui traduisent à la conversion des forêts primaires aux forêts de plantation ou aux autres terres boisées ». De plus, la définition limitée de « déforestation » est seulement appliquée à la conversion des forêts en terres agricoles.

Ces changements et limitations entraînent une réglementation qui a une capacité limitée de vraiment protéger les forêts du monde. L’exclusion des forêts non-primaires de la dégradation forestière et l’application étriquée de la déforestation pour la terre agricole sont un problème substantiel. Les forêts primaires sont en déclin et seulement un petit pourcentage des forêts européennes sont de type primaire. Donc, la réglementation ne protège pas toutes les forêts contre l’industrie. Plusieurs organisations et ONGs, comme le WWF et Greenpeace, ont dénoncé ces révisions et leur manque d’efficacité.

Ce système proposé créera aussi des inégalités entre les pays exportateurs avec une rigidité des règles différentes entre les produits d’un pays ou l’autre. La Commission et le Conseil ont proposé d’exclure des pays « considérés à bas risque » des évaluations des risques. Par conséquent, toutes les importations ne seront pas soumises aux mêmes contrôles. Le Conseil a proposé aussi d’enlever des contrôles douaniers pour certains produits, en créent un règlement plus permissif et moins efficace.

Finalement, le cadre du règlement protège seulement les écosystèmes forestiers. Cela signifie que d’autres types d’écosystèmes à risque, comme les prairies ou les tourbières, ne sont pas protégés sous cette proposition. Par conséquent, il est possible que l’industrie puisse éviter la dégradation forestière mais en même temps continuer de détruire des espaces naturels qui ne sont pas bien protégés.

Comment la règlementation pourrait-elle être améliorée ?

L’idée fondamentale d’un règlement qui protège et contrôle les produits pour la déforestation est une cause louable pour l’UE. Un environnement réglementé pour le marché européen inspirerait confiance aux consommateurs européens dans l’impact sur l’environnement de leurs achats. Cependant, cette confiance désirée exigerait une base réglementaire solide avec des règles exécutoires pour l’industrie.

Avec les propositions actuelles, l’UE ne peut pas créer cet environnement de confiance. Les définitions sont faibles, les contrôles inégaux, et les périmètres limités de la protection forestière ne changeront pas les pratiques de déforestation. Même si ce projet de règlement part d’une bonne intention, la réalité est que la proposition du Conseil ne protègera pas la plupart des forêts et qu’elle ne trouve pas un équilibre entre l’industrie et la protection environnementale. Récemment, le Parlement européen a voté pour une proposition plus inclusive qui protègera « les terres boisées » et augmentera les contrôles pour les produits. Ils proposent aussi d’inclure les produits de porc, de brebis, charbon et papier dans les contrôles. Nous espérons que les changements du Parlement seront mis en œuvre afin de vraiment réguler le marché européen et la déforestation.

Alors que l’UE considère des changements réglementaires pour protéger nos forêts, le rôle de la société civile est de critiquer ces modifications quand ils n’accomplissent pas leurs objectifs. Dans le cas du règlement de dégradation forestière, les entreprises et les associations européennes devraient faire signe aux institutions que les propositions actuelles ne suffisent pas.